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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
09/02/2017
Justice
Défavorable/Vie privée
Avis 20165629
Ministère de l'intérieur
Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.
09/02/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité