Recherche - CADA

09/02/2017 Justice

Avis 20165168
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des données du contrôle technique et du Système d'immatriculation des véhicules...

09/02/2017 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réutilisation Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20165565
Ordre des avocats au barreau de Bobigny

Copie de la lettre par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny a demandé au...

09/02/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avis 20165609
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif, et/ou de cantines, mentionnant le...

09/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20165629
Ministère de l'intérieur

Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.

09/02/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20165657
Mairie de Juvignac

Consultation ou copie des documents suivants : 1) l'arrêté instaurant un sens unique de...

09/02/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20165681
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l’entier dossier administratif de son client détenu par le consulat de France à...

09/02/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20165698
Ministère de la justice

Copie de la décision ordonnant le transfert de son client vers la maison d'arrêt de Valence.

09/02/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20165711
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20165808
Conseil départemental de la Gironde

Copie des délibérations d'attribution de subventions aux associations, en particulier SOS Emploi...

09/02/2017 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention
Avis 20165824
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20165842
Ministère de l'intérieur

Communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou...

09/02/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20165849
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Copie, par courrier électronique, du bilan 2015 des radars automatiques indiquant la liste de...

09/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20165877
Mairie de Strasbourg

Copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis,...

09/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police