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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
05/02/2015
Judiciaire
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20150069
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Copie des documents suivants relatifs à la décision de rejet n° 2014/002282 du 1er octobre 2014...
05/02/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire