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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/09/2015
Etat civil
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20153747
Préfecture de la Haute-Vienne
Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, ouvert dans le service de...
24/09/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Etat civil