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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
07/05/2015
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20151278
Ministère de l'intérieur
Copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte de points et de l'annulation de son...
07/05/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police