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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Justice
Délégué
Favorable
Sans objet/Inexistant
Avis 20191494
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...
31/12/2019
Favorable
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus