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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/07/2021
Justice
Affaire courante
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20213454
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)
Caractère communicable des enregistrements de demandes de secours reçues par les...
08/07/2021
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Intervention