Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Justice
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Conseil 20200091
Ministère de la Justice
Caractère communicable : 1) à Monsieur X, dans le cadre du nouveau dispositif de création...
25/06/2020
Favorable/Sauf vie privée
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels