Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/06/2016
Justice
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20162144
Préfecture de police de Paris
Copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X : 1) les mains courantes...
23/06/2016
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police