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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/09/2015
Justice
Favorable
Incompétence/Renseignement
Avis 20152741
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au cinémomètre de contrôle...
17/09/2015
Incompétence/Renseignement
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle