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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Mairie de Milizac-Guipronvel
Justice
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Avis 20170185
Mairie de Milizac-Guipronvel
Copie, en sa qualité de propriétaire, des pièces relatives à la sécurité du commerce X.
23/02/2017
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Prévention