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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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28/02/2021
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable/Fiscal douanier
Avis 20205387
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du rapport établi par la Direction nationale des enquêtes fiscales à la suite des visites...
28/02/2021
Défavorable/Fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal