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Cadastre Finances Publiques Et Fiscalité Délégué Favorable

Avis 20190678
Communauté d'agglomération du Cotentin

Communication d'une copie des justificatifs de toutes les dépenses concernant la totalité des...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Droits d'enregistrement Cadastre
Avis 20195824
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la fiche de calcul et du modèle « U » du numéro avariant 0036889 X situé sur la...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20201397
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents cadastraux suivants détenus par le Service des Impôts des particuliers (SIP)...

30/09/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre