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Cadastre Finances Publiques Et Fiscalité Délégué Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20201397
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents cadastraux suivants détenus par le Service des Impôts des particuliers (SIP)...

30/09/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre