Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire de principe
Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- la copie des documents suivants concernant ses clients : 1) la lettre de saisine de la...
13/09/2012
Défavorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction