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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/04/2009
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Avis 20091519
juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes
- copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.
30/04/2009
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire