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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
24/07/2014
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20142507
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis...
24/07/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Impôt sur le revenu