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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/02/2013
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable
Avis 20130242
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'extraits du rôle ou de certificats de non-inscription au rôle des taxes...
07/02/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières