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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
06/12/2012
Finances Publiques Et Fiscalité
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20124207
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des lettres de réponse aux demandes de saisine de la commission départementale des impôts...
06/12/2012
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal