Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
05/12/2013
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Avis 20134584
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la « déclaration de succession après décès » établie au nom de sa mère, Madame XXX XXX...
05/12/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions