Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire de principe
Avis 20091194
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- la copie du dossier de succession R. (B./K.) administré et liquidé par Maître Z. en 1991.
16/04/2009
Incompétence/Privé
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité