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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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10/04/2003
Economie
Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20031676
président de l'association foncière de remembrement d'Outarville
- caractère communicable des rapports d'observations provisoires et des rapports d'observations...
10/04/2003
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Economie
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Cour des comptes et CRC