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Légalité Economie Affaire courante Favorable

Conseil 20003367
préfet du Puy-de-Dôme

- caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14...

07/09/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Légalité