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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
État civil
Culture
Ordre Public Et Sécurité
Enseignement
Favorable
Avis 20091443
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
- la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente,...
30/04/2009
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité
État civil