Recherche - CADA

22/08/2002 Culture Favorable Défavorable/Vie privée

Avis 20023164
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur

- demande de dérogation relative à des documents d'archives publiques non librement...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation

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Thèmes

1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée