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28/02/2021 Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf comportement

Avis 20204603
Centre Hospitalier d'Arcachon

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son hospitalisation en...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204611
Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry

Communication de la copie numérique par courrier électronique du dossier médical de son client,...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20204659
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente relatif à son suivi...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel