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Ayant droit Handicap - invalidité Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20201847
Hôpitaux de Saint-Maurice

Communication, à ses ayants droit dans le cadre de la vérification de sa succession, et afin de...

10/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20203689
Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, ainsi que la...

10/12/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Handicap - invalidité