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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/10/2016
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Avis 20164003
Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Communication des rapports et documents concernant ses enfants X et X.
20/10/2016
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance