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Avis 20164792
Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (MSA 72)
Communication de l'intégralité du dossier soumis à la commission de recours amiable de la MSA,...
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Avis 20165140
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre...
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Avis 20165396
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Conseil 20165483
Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
La sœur d'un patient décédé peut-elle prétendre à la qualité d'ayant droit dans le cadre de la...
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Conseil 20165547
Hôpital Léon Bérard
Caractère communicable à l'épouse divorcée d'un patient décédé, de son dossier médical, au titre...