Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/07/2020
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Affaire de principe
Avis 20201240
Etablissement français du sang (EFS)
Communication de l'Intégralité des informations contenues dans son dossier médical, notamment...
16/07/2020
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel