Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire

Avis 20190355
Centre Hospitalier de Saumur

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

17/05/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193698
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232581
Tribunal judiciaire de Paris

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit