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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
23/06/2016
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Incompétence/Judiciaire
Avis 20161819
Ministère de la justice
Communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure d’investigation (rapports du...
23/06/2016
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance