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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/09/2013
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Avis 20132799
Conseil général des Alpes-Maritimes
Communication du dossier administratif concernant son fils, XXX XXX-XXX, né le 1er août 2006,...
12/09/2013
Défavorable/Secret
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance