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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/07/2015
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Défavorable/Comportement
Incompétence/Judiciaire
Avis 20152795
Conseil départemental de la Loire
Communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la mesure judiciaire...
30/07/2015
Irrecevable/Refus non établi
Incompétence/Judiciaire
Défavorable/Comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance