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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil général de la Loire-Atlantique
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf comportement
Avis 20134265
Conseil général de la Loire-Atlantique
Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance de son fils, XXX XXX, né le 12 avril 2010.
07/11/2013
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance