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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/01/2002
Territoriale
Favorable/Sauf préparatoire
Conseil 20020145
préfet de la région Picardie
- caractère communicable d'un recours gracieux formulé par le préfet tendant à faire rapporter,...
10/01/2002
Favorable/Sauf préparatoire
Travail Et Emploi/Emploi Public
Territoriale
Carrière