Recherche - CADA

30/06/2020 Santé Favorable

Avis 20196068
Ministère de la Transition écologique

Communication, à la suite de la décision d'inaptitude physique et sensorielle à la navigation...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Dossier médical personnel Santé
Avis 20200166
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale, de la copie intégrale des...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20200422
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) le bordereau de transmission des...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20200426
Mairie de Paris

Communication de l'arrêté administratif relatif à son son statut d'inaptitude à l'emploi et aux...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Carrière
Avis 20200647
Centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon

Communication de l'intégralité de son dossier médical notamment les comptes rendus d'expertises...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Santé
Avis 20200651
Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux »

Communication de son dossier administratif relatif aux demandes de prestations et aux échanges...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Hospitalière Rémunération
Avis 20201048
Ministère de l'Intérieur

Communication, par mail, de son dossier médical, notamment : 1) son expertise médicale de...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20201218
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé