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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/11/2019
Sécurité sociale
Affaire courante
Incompétence/CNIL
Sans objet/Inexistant
Avis 20192435
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)
Communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, sur CD-Rom ou à défaut sur support...
28/11/2019
Incompétence/CNIL
Favorable
Sans objet/Inexistant
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Dossier médical personnel
Sécurité sociale