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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Protection de l’enfance
Assistants maternels et familiaux
Sans objet/Communiqué
Défavorable/Vie privée
Avis 20190212
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Consultation de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante maternelle.
06/06/2019
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Communiqué
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance
Assistants maternels et familiaux
crèches