Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/11/2019
Protection de l’enfance
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...
28/11/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Protection de l’enfance
Dossier personnel