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24/07/2014 Protection de l’enfance Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20142360
Conseil général du Pas-de-Calais (CG 62)

Communication de l’intégralité de son dossier administratif concernant sa fille XXX XXX née le 2...

24/07/2014 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142496
Conseil de Paris

Copie de l'intégralité du dossier d'assistance éducative de sa fille mineure, XXX XXX-XXX, née...

24/07/2014 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance