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16/10/2014 Protection de l’enfance Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20143659
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143532
Conseil général de la Haute-Savoie

Copie d'un compte rendu rédigé par Madame XXX, du service de l'aide sociale à l'enfance.

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire Protection de l’enfance