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Protection de l’enfance Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20152227
    Conseil départemental du Puy-de-Dôme
    Communication des documents suivants relatifs à ses deux enfants mineurs X et X : 1) le dossier...
    09/07/2015 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Avis 20124120
    Conseil général de l'Aude
    Consultation du dossier administratif de l’aide sociale à l’enfance de son fils XXX XXX .
    06/12/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental du Puy-de-Dôme 1 Conseil général de l'Aude

Séances

1 06/12/2012 1 09/07/2015

Conclusions

2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf secret 2 Incompétence/Judiciaire 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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