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Conseil départemental de la Haute-Savoie 25/06/2020 Protection de l’enfance Affaire courante

Avis 20201092
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication de l’intégralité de son dossier administratif détenu par l'ASE de Haute-Savoie,...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201157
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication du rapport d'évaluation relatif à la situation familiale de son client, et à ses...

25/06/2020 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance