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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
08/06/2000
Permis de construire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20001729
maire de Riom
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
08/06/2000
Incompétence/Judiciaire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
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