31/12/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Permis de construire

07/09/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Permis de construire