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31/10/2018 Permis de construire Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182363
Mairie de Steinbrunn-le-Bas

Copie de l'ensemble des documents d'urbanisme concernant les terrains de la famille X, à savoir...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire