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12/07/2018 Nationalité Justice Affaire courante Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20181606
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing depuis 1994 : 1)...

12/07/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité