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22/11/2012 Hospitalisation sous contrainte ou HDT Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux

Avis 20123815
Association hospitalière de Franche-Comté

Communication des avis présentés au juge des libertés et de la détention lors de l'audience du...

22/11/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20124003
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Copie des trois pages manquantes de son dossier médical de neuf pages facturées par le centre...

22/11/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT