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Gestion domaniale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

Conseil 20194116
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable des titres et du montant des redevances perçues en 2018 de deux...

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Gestion domaniale Forêts et parcs naturels
Conseil 20195919
Ministère de l'action et des comptes publics

Caractère communicable, par diffusion en ligne, des informations relatives à l'acquéreur...

30/01/2020 Favorable/Sauf données à caractère personnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Gestion domaniale
Avis 20230745
Cour des Comptes

09/03/2023 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Cour des comptes et CRC Gestion domaniale